Conditions Générales de vente
Mise à jour : juin 2025
Désignation
Christine Gire est un organisme de formation professionnelle spécialisé dans la formation bureautique immatriculé au RCS Pontoise 52069178300010 (Siret) et ayant pour numéro de déclaration d’activité : 11 95 05082 95. Le siège social est situé au 1 allée Pascal 95110 Sannois.
Christine Gire conçoit, élabore et dispense des formations inter-entreprises et intra-entreprises. Ces formations peuvent être dispensées sous la forme de présentiel ou distanciel.
Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par :
- L’organisme de formation: Christine Gire
- Le Client : toute personne physique ou morale qui passe commande d’une formation auprès de Christine Gire pour lui-même ou ses collaborateurs.
- Les formations inter-entreprises : formations inscrites au catalogue de formations de Christine Gire qui regroupent des apprenants issus de différentes sociétés.
- Les formations intra-entreprises : formations inscrites au catalogue de formations de Christine Gire, ainsi que les formations réalisées « sur mesure » qui regroupent des apprenants issus de la même entreprise.
- Les CGV: les Conditions Générales de Vente, détaillées ci-dessous.
- L’OPCO : Les opérateurs de compétences sont des structures agréées par l’Etat pour soutenir les entreprises dans le domaine de la gestion des compétences et de la formation professionnelle.
Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) déterminent les conditions applicables aux prestations de formation effectuées par la société Christine Gire pour le compte d’un client.
Toute commande de formation auprès de Christine Gire implique l’acceptation sans réserve et expresse du client des présentes Conditions Générales de Vente. Ces conditions prévalent sur tout autre document du client, en particulier sur toutes les conditions générales d’achat.
Communication
Par l’acceptation des présentes, le client consent et autorise expressément l’organisme de formation à utiliser sa dénomination sociale ou son nom commercial et à reproduire sa marque dans ses offres de formation à destination de futurs clients potentiels, et ce notamment sur le site internet de l’organisme de formation (https://www.cg-proformation.fr/).
Prérequis
Christine Gire spécifie dans ses programmes les prérequis pour suivre chacune de ses formations dans de bonnes conditions. Il appartient au client de prendre connaissance des prérequis spécifiés sur le programme de formation correspondant. Christine Gire ne peut en conséquence être tenue pour responsable d’une éventuelle inadéquation entre la formation suivie, tant dans son contenu que ses objectifs, et le niveau initial des apprenants.
Dans cette dernière hypothèse, il ne pourra être donné aucune suite favorable à toute réclamation ou toute demande de remboursement, rabais ou ristourne de la formation suivie.
Convention de formation
Une Convention de formation est adressée au client qui s’engage à retourner à l’organisme de formation un exemplaire signé et revêtu du cachet de l’entreprise avant le début de la formation.
A défaut d’envoi de la convention par le client avant le début de la formation, tout demande de formation formalisée par écrit par simple courriel, fera office de commande ferme.
Les date, heure et lieu de la formation objet de la commande seront fixés d’un commun accord entre l’organisme de formation et le client si ces éléments n’ont pas été déterminés dans le cadre du devis et/ou de la commande.
Cas de force majeure
Tout événement de force majeure au sens de la jurisprudence française exonère l’organisme de formation et le client de leurs obligations contractuelles tel que : catastrophe naturelle, pandémie, interruption des communications, interruption de l’approvisionnement en énergie…
Les date, heure et lieu initialement convenus entre l’organisme de formation et le client pourront faire l’objet d’une nouvelle fixation entre ces derniers en cas de maladie ou accident d’un formateur ou d’un apprenant, grève ou conflits sociaux, incendie…
Conditions d’annulation des prestations par le client
Formations inter-entreprises
Toute inscription est confirmée dès la réception par l’organisme de formation de la convention signée par le client.
Formations intra-entreprises et sur mesure
Toute session de formation est confirmée dès la réception par l’organisme de formation du devis signé par le client. La réception par l’organisme de formation de la convention de formation signée par le client confirme la mise en œuvre du projet de formation.
Conditions d’annulation sans frais :
- S’il s’agit d’un cas de force majeure dans sa définition précédemment citée.
- Si la demande d’annulation parvient à l’organisme de formation dans un délai de 10 jours ouvrés avant le 1er jour de toute session de formation.
Autres conditions d’annulation :
Toute annulation reçue en dehors des conditions précédemment citées entraîne le versement d’indemnités d’annulation égales à tout ou partie du montant de la formation :
- 50% : annulation à moins de 10 jours ouvrés avant le début de la session de formation
- 100% : annulation à moins de 5 jours ouvrés avant le début de la session de formation
Toute session de formation commencée est due dans sa totalité. Si des frais de déplacement ou d’hébergement ont été engagés par Christine Gire le client devra régler l’intégralité de ces frais.
Documentation pédagogique
Des supports de formation sont transmis aux apprenants à la fin de la formation. Un questionnaire en ligne sous forme de quiz est envoyé à chaque apprenant pour attester de la montée en compétence.
Les supports de formation sont inclus dans le prix de la formation à l’exception des supports Excel VBA, Power BI, Power Query et Power Pivot qui seront facturés en sus du prix de la formation.
Propriété intellectuelle
Le contenu écrit des supports de formation, de ses annexes (tels que les quiz, tests de positionnement ou autres éléments pédagogiques, ce indifféremment du format ou du support proposé) ainsi que le contenu écrit ou oral de la formation sont la propriété exclusive de l’organisme de formation qui en est le créateur et détient à ce titre l’intégralité des droits sur les supports. Le présent contrat n’opère aucune cession de droit de propriété intellectuelle mais accorde une simple licence d’accès pour un usage personnel et non commercial.
Tout usage à une autre fin des supports de formation, de ses annexes ou de son seul contenu pourra être poursuivi en application de l’article L.335-2 du Code de la propriété intellectuelle.
Prix et modalités de paiement
Les prix des formations sont indiqués hors taxes dans le cadre de la Convention de formation.
Les tarifs des formations inter-entreprises sont consultables sur le site internet de l’organisme de formation :https://www.cg-proformation.fr/.
Les tarifs des formations intra-entreprises dépendent de la formation réalisée, de sa durée, ainsi que du nombre de participants.
La facturation est établie après exécution de la prestation.
Les frais de déplacement, d’hébergement du formateur ne sont pas compris dans le coût de la formation. Ils sont facturés au réel et en sus après la formation.
Le règlement est réalisé par virement à échéance de 30 jours date de facture.
En cas de paiement anticipé, aucun escompte n’est accordé.
Tout paiement de retard entraîne de plein droit et sans mise en demeure des pénalités de retard au taux de 2,58 %. Une Indemnité forfaitaire de 40 € est due en supplément à l’organisme de formation pour frais de recouvrement à l’occasion de tout retard de paiement et ce pour chaque facture éditée en application des articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce.
Si le client entend solliciter une prise en charge par l’OPCO dont il dépend, il lui appartient d’effectuer sa demande de prise en charge avant le début de la formation en fonction des délais de l’OPCO concerné. Le client est tenu de fournir l’accord de financement au moment de l’inscription.
Dans le cas où l’accord de prise en charge du client parvient à l’organisme de formation moins de deux jours ouvrables avant le démarrage de la formation, l’organisme de formation facturera la totalité des frais de formation au client.
Le client fera sa propre affaire du remboursement de la formation par l’OPCO dont il dépend, l’organisme de formation ne pouvant faire droit à aucune demande de remboursement, rabais ou ristourne en cas de refus de prise en charge par l’OPCO dont dépend le client.
Programmes de formation
S’il le juge nécessaire, le formateur pourra modifier le contenu des programmes de formation suivant la dynamique de groupe ou le niveau des participants. Les contenus des programmes de formation sont fournis à titre indicatif.
Une telle modification n’entraînera pas une modification du prix de la formation, ni ne permettra au client de solliciter un remboursement, ristourne ou rabais.
Le catalogue de formation de Christine Gire offre au client la possibilité de consulter la liste des formations proposées par l’organisme de formation. Le détail des programmes est consultable sur le site web https://www.cg-proformation.fr/.
Protection des données personnelles
Retrouvez la Politique de protection des données personnelles de l’organisme de formation en cliquant sur ce lien : https://www.cg-proformation.fr/mentions-legales/.
Règlement intérieur
Les apprenants devront se conformer au Règlement intérieur du centre de formation Christine Gire pour les formations en distanciel, les formations en présentiel chez le client étant soumises au règlement intérieur du client.
Celui-ci est toujours accessible sur le site https://www.cg-proformation.fr/reglement-interieur/ et mis à disposition du client et de l’apprenant.
Attestation de fin de formation
À l’issue de la formation, un Certificat de réalisation valant attestation de fin de formation est transmis par courriel ou via l’application OneDrive au client ou à l’apprenant.
Christine Gire s’engage à garder la traçabilité des certificats de réalisation pendant une durée de 5 ans révolue à compter de la transmission de l’attestation de fin de formation.
Les feuilles de présence signées ou relevés de connexion pourront être fournies par l’organisme de formation au client sur demande. Dans ce cas, ils seront envoyés par courriel.
En toute hypothèse, l’organisme de formation n’est tenu que d’une obligation de moyen et non de résultat. Ainsi, toute considération quant à la qualité de la formation proposée, son adéquation avec le niveau initial des apprenants, ainsi que son apport à ces derniers ne pourra être générateur d’une quelconque responsabilité de l’organisme de formation.
Loi applicable et traitement des réclamations
Les présentes Conditions Générales de Ventes sont soumises à la Loi française.
En cas de litige ou de réclamation survenant entre le client et l’organisme de formation, le client doit, avant de saisir toute juridiction (à peine d’irrecevabilité de sa saisine), s’adresser à l’organisme de formation par écrit afin de déterminer une issue amiable.
Un formulaire de réclamation est disponible sur le site https://www.cg-proformation.fr.
La réclamation peut être envoyée :
- À l’adresse e-mail contact@cg-proformation.fr en indiquant « Réclamation » dans l’objet du courriel
- Par courrier au siège de la société : 1 Allée Pascal, 95110 Sannois à l’attention de Christine Gire.
À défaut, le tribunal territorialement compétent sera celui dans le ressort duquel l’organisme de formation a son siège social.
Dans pareille hypothèse, et dans le cas où une solution amiable n’aurait pu être déterminée entre le client et l’organisme de formation, il est expressément convenu que ce courrier ne dispense pas le client de respecter la lettre de l’article 750-1 du Code de procédure civile s’il entendait poursuivre sa réclamation devant toute juridiction.
Les réclamations adressées font l’objet d’un traitement raisonnable et rapide. La réclamation sera consignée dans un registre des réclamations. Dans le cas où la réclamation serait jugée incomplète, une demande d’informations complémentaires sera adressée au « Réclamant » avant inscription au registre des réclamations.
Le « réclamant » est averti des modalités de traitement des réclamations, et reçoit une réponse appropriée dans les meilleurs délais.
Acceptation des Conditions Générales de Vente
Le fait de passer commande entraîne l’acceptation expresse et sans réserve par le client des présentes conditions générales de vente.