CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Version 170123
Désignation
Christine Gire désigne un organisme de formation professionnelle, dont le siège social est situé 1 allée Pascal 95110 Sannois.
Christine Gire met en place et dispense des formations inter et intra entreprises sur l’ensemble du territoire national, seule ou en partenariat.
Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par :
- Client : toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’une formation auprès de la société Christine Gire
- CGV les Conditions Générales de Vente, détaillées ci-dessous.
- OPCO : les opérateurs de compétence agréés chargés de collecter et gérer l’effort de formation des entreprises.
Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente déterminent les conditions applicables aux prestations de formation effectuées par Christine Gire pour le compte d’un client.
Le fait de s’inscrire ou de passer commande auprès de Christine Gire implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente. Les présentes conditions générales de vente prévalent sur tout autre document du client, et en particulier sur toutes les conditions générales d’achat du client.
Document contractuel
Christine Gire fait parvenir au client une convention de formation professionnelle. Ce dernier est tenu de retourner à Christine Gire un exemplaire signé, daté et tamponné avant le début de l’intervention. Le cas échéant une convention particulière peut être établie entre Christine Gire l’OPCO ou le client.
Obligation du client
Dès son accord pour la réalisation de la formation Christine Gire fait parvenir au client la convention de formation en double exemplaire. Le client s’engage à retourner à Christine Gire un exemplaire de la convention signé, daté et tamponné dans les plus brefs délais et avant le début de l’intervention. Si un OPCO règle tout ou une partie de la facture, le client s’engage à effectuer les démarches nécessaires auprès de son OPCO. En cas de formation sur site, le client met à la disposition de Christine Gire l’équipement adéquat, notamment une pièce équipée pouvant accueillir tous les participants dans des conditions favorables.
En raison de la COVID 19, des gestes barrières peuvent être imposés pour que la formation puisse se dérouler dans de bonnes conditions, le client s’engage à respecter les gestes. Le formateur a le droit de refuser de réaliser la formation si celui-ci constate que les gestes barrières ne sont pas respectés par les participants lors de la session de formation.
Prix et modalités de paiement
Les prix des formations sont indiqués en HT. Le paiement est à effectuer après exécution de la prestation. Le règlement est réalisé par virement à échéance
de 30 jours date de facture.
Retard de paiement
Toute somme non réglée à l’échéance figurant sur la facture générera des pénalités de retard fixées à un taux de 2,58% et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de l’avis informant le client qu’elles ont été portées à son débit. En cas de non-paiement intégral d’une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 5 jours ouvrables, Christine Gire se réserve la faculté de suspendre toute action en cours et/ou à venir en demander le règlement par tout moyen légal.
Règlement par un OPCO
Si le client bénéficie d’un financement par un OPCO, il doit faire une demande de prise en charge avant le début de la prestation. Le client est tenu de fournir l’accord de financement lors de l’inscription. Dans le cas où Christine Gire ne reçoit pas la prise en charge de l’OPCO au 1er jour de la formation, l’intégralité des coûts de formation sera facturée au client.
Conditions de report et d’annulation d’une séance de formation
Le report d’une séance de formation est possible dans un délai de 10 jours ouvrés avant la date de la formation. Dans le cas d’une annulation par le client à moins de 10 jours ouvrés avant la date de la formation, Christine Gire retiendra sur le coût des frais de formation un pourcentage de 50% ou à moins de 5 jours ouvrés un pourcentage de 100% au titre de dédommagement.
Si des frais de déplacement ou d’hébergement ont été engagés par Christine Gire le client devra régler l’intégralité de ces frais.
En cas d’inexécution de ses obligations suite à un événement fortuit ou à un cas de force majeur, Christine Gire ne pourra être tenue responsable à l’égard de ses clients. Ces derniers seront informés par mail.
Programmes de formation
S’il le juge nécessaire, l’intervenant pourra modifier les contenus des formations suivant la dynamique de groupe ou le niveau des participants. Les contenus des programmes de formation sont fournis à titre indicatif.
Informatique et libertés
Les informations à caractère personnel qui sont communiquées par le client à Christine Gire sont utiles pour l’envoi des invitations, des confirmations de formation, de la transmission de support de formation ou fichiers d’exercice ainsi que pour le traitement des inscriptions pour le passage d’une certification. Suivant la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition des données personnelles le concernant.
Propriété intellectuelle
Christine Gire garde la pleine propriété intellectuelle du contenu (logo, texte, graphique ou image) du site web
www.cg-proformation.fr, des programmes de formation ainsi que des supports de formation et toute autre documentation. Leur reproduction partielle ou totale, modification ou publication ne peut être effectuée sans l’accord exprès de Christine Gire. Le client s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou copier tout ou partie de ces contenus en vue de l’organisation ou de l’animation de formations.
Christine Gire s’engage à préserver la confidentialité et l’intégrité des données du client. Elle s’interdit de divulguer les données du client, sauf en cas de contrainte légale.
Loi applicable et attribution de compétence
Les présentes Conditions Générales de Ventes sont encadrées par la Loi française. En cas de litige survenant entre Christine Gire et le client, la recherche d’une solution à l’amiable sera privilégiée. À défaut, si une contestation ou un différend ne peuvent être réglés à l’amiable l’affaire sera portée devant les tribunaux compétents.